Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 108

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 108 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(108) La Commission a partiellement accepté cette allégation. Premièrement, la Commission note que Lotte avait elle-même fourni une estimation de la valeur CIF dans sa réponse au questionnaire. La Commission avait vérifié sur place la valeur CIF proposée par Lotte, l’avait acceptée et l’avait utilisée dans le calcul du dumping de la société en conséquence. Ce n’est qu’après l’institution des mesures provisoires que Lotte a contesté la valeur CIF qu’elle avait elle-même proposée. L’argument a donc été présenté à un stade où il était trop tard pour que la Commission puisse vérifier les données du négociant indépendant ou même demander des informations plus détaillées à ce dernier ou à d’autres négociants indépendants du producteur-exportateur. Sur la base des données accessibles au public concernant ce négociant indépendant, la Commission a établi les coûts associés aux transactions à l’exportation et a calculé les frais VAG ainsi que la marge bénéficiaire. La Commission a ajusté en conséquence les ventes destinées à ce négociant.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).