(112) Dans ses observations sur l’information provisoire, l’industrie de l’Union a remis en cause la conclusion figurant au considérant 93 du règlement provisoire selon laquelle 99 % des ventes réalisées sur le marché intérieur taïwanais étaient bénéficiaires. Elle a également demandé la divulgation des calculs effectués par la Commission pour déterminer les valeurs normales pour Taïwan ainsi que les marges de dumping correspondantes.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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