Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 120

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 120 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(120) La Commission a considéré qu’il n’était pas approprié de se fonder sur les codes de coûts spécifiques de la partie, que la structure du NCP était suffisamment détaillée pour garantir une comparaison équitable et que cette structure permettait toujours des ajustements au titre de l’article 2, paragraphe 10, lorsque cela était nécessaire. En outre, il convient de noter que le NCP garantit également une comparaison équitable avec l’industrie de l’Union aux fins de l’évaluation du préjudice et qu’il ne peut donc pas être complètement ignoré au profit de l’utilisation de codes spécifiques de la société. La Commission a rejeté l’argument de Formosa Chemicals & Fibre Corporation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).