Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 123

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 123 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(123) Dans ses observations sur l’information provisoire, Chimei Corporation a réitéré son allégation selon laquelle les frais VAG et la marge bénéficiaire devraient être retirés du calcul de la valeur normale pour les ventes sur le marché intérieur effectuées par sa partie liée à Taïwan. Chimei Corporation a déclaré que les motifs invoqués au stade provisoire pour rejeter son argument étaient dénués de pertinence. Elle a prétendu que la comparaison effectuée entre le prix à l’exportation et la valeur normale ne se situait pas au même stade commercial, car les ventes réalisées par l’intermédiaire de sa partie liée incluaient deux fois les frais VAG et la marge bénéficiaire. Chimei Corporation a demandé à la Commission d’appliquer également à son entité liée nationale l’approche constante de la Commission consistant à procéder à des ajustements lorsque des négociants liés participent à des exportations vers l’Union.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).