Article considérant 125

(125) À la suite des arguments communiqués à Chimei Corporation à titre confidentiel au stade provisoire, la Commission a fait observer que la suppression des frais VAG et de la marge bénéficiaire pour la partie liée de Chimei Corporation ne serait pas appropriée en l’espèce, compte tenu de la nature des activités exercées par la partie liée en question. La demande de Chimei Corporation impliquerait que la valeur normale ne comporte que les frais VAG et la marge bénéficiaire de Chimei Corporation relatifs à l’ABS transformé par la partie liée de Chimei Corporation, ainsi qu’une modification du NCP. Tant la propre pratique de la Commission que les juridictions de l’Union ont confirmé que la réalisation d’un bénéfice lors de la revente par un négociant lié satisfait à l’exigence d’une «marge» au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), mais le bien-fondé de chaque affaire est de la plus haute importance. Pour justifier un ajustement au titre des commissions en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point i), le transformateur/l’opérateur considéré doit exercer des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. Selon la jurisprudence, ce constat doit être établi par la partie qui demande l’ajustement, en l’occurrence Chimei Corporation, ce que Chimei Corporation n’a pas fait.