(129) À la suite de l’information provisoire, Chimei Corporation a considéré que la Commission n’avait pas satisfait aux exigences relatives à la charge de la preuve dans le cadre des ajustements qu’elle avait apportés au prix à l’exportation de la société en ce qui concerne les coûts du crédit et les remises de fin d’année.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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