(130) La Commission a révisé sa position provisoire en ce qui concerne les remises de fin d’année et a considéré, au stade final, que la nature des remises de fin d’année déclarées par Chimei Corporation pour les ventes à l’exportation les rendait inéligibles à un ajustement.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 130
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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