Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 131

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 131 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(131) En ce qui concerne les coûts du crédit, la Commission a confirmé ses conclusions provisoires. Premièrement, la Commission a considéré que le fait que Chimei Corporation ait déclaré des coûts de crédit pour les ventes à l’exportation impliquait que la partie les considérait comme un facteur pris en compte dans la détermination des prix pratiqués. Deuxièmement, les stratégies en matière de règlement des paiements appliquées sur le marché intérieur et sur les marchés d’exportation différaient considérablement. Cela constituait un argument en faveur d’un ajustement à la baisse au titre des coûts du crédit portant sur le prix à l’exportation (uniquement) parce que les problèmes liés aux règlements sur la base desquels un ajustement au titre du coût du crédit a été rejeté pour les calculs de la valeur normale n’ont pas été observés pour les clients situés dans l’Union.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).