Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 141

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 141 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(141) Par conséquent, la Commission a conclu que, même s’il existait sur le marché de l’Union des mélangeurs qui utilisent de la poudre sèche pour produire des volumes supplémentaires d’ABS, leur part dans la production et les ventes totales n’était pas d’une ampleur telle qu’elle aurait pu modifier les conclusions de la Commission relatives au préjudice, au lien de causalité et à l’intérêt de l’Union. Dès lors, la décision de la Commission de ne pas considérer cette société comme faisant partie de l’industrie de l’Union n’a pas dénaturé la situation de préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).