(141) Par conséquent, la Commission a conclu que, même s’il existait sur le marché de l’Union des mélangeurs qui utilisent de la poudre sèche pour produire des volumes supplémentaires d’ABS, leur part dans la production et les ventes totales n’était pas d’une ampleur telle qu’elle aurait pu modifier les conclusions de la Commission relatives au préjudice, au lien de causalité et à l’intérêt de l’Union. Dès lors, la décision de la Commission de ne pas considérer cette société comme faisant partie de l’industrie de l’Union n’a pas dénaturé la situation de préjudice.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 141
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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