(148) Contrairement à ce qu’ont prétendu les parties, la Commission a tenu compte du caractère exceptionnel des années 2020 et 2021 dans le règlement provisoire, en l’occurrence aux considérants 177 à 179 dudit règlement. Les parties n’ont avancé aucun élément de preuve supplémentaire susceptible d’invalider les conclusions que la Commission avait tirées au stade provisoire de l’enquête. De ce fait, la Commission a rejeté l’allégation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 148
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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