Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 152

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 152 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(152) À la suite de l’information provisoire, LEGO a déclaré que les mesures devaient être abrogées en ce qui concerne Taïwan. À cet égard, la société a affirmé que la Commission aurait dû utiliser comme période considérée une période commençant en 2021 et se terminant au cours de la période d’enquête, conformément à la pratique établie de la Commission, étant donné que 2020 était une année exceptionnelle touchée par la pandémie de COVID-19. La société a souligné que le caractère exceptionnel de 2020, qui rendait cette année non représentative, avait été constaté dans plusieurs autres enquêtes. La partie a également fait valoir que, si l’année 2021 avait été utilisée comme début de la période considérée, il aurait été constaté que les importations en provenance de Taïwan avaient diminué en termes absolus et relatifs et que, par conséquent, l’enquête devrait être close en ce qui concerne Taïwan.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).