(170) À la suite de l’information provisoire, les autorités taïwanaises ont déclaré que l’inclusion des futurs coûts de mise en conformité dans le calcul de la marge de préjudice aurait pu donner lieu à une double mesure corrective. Selon les autorités taïwanaises, le coût de mise en conformité était déjà inclus dans le coût de production; en outre, les producteurs de l’Union ont reçu 100 % de quotas du SEQE à titre gratuit et ce sera encore le cas jusqu’en 2034.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 170
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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