Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 171

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 171 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(171) À cet égard, la Commission a fait observer que l’achat de certificats SEQE par l’industrie de l’Union avait été vérifié. En outre, il n’y avait pas de double mesure corrective étant donné que seul le coût supplémentaire lié à l’achat de certificats SEQE, fondé soit sur le prix futur plus élevé de ces certificats, soit sur un besoin accru de quotas SEQE supplémentaires, qui n’était pas inclus dans le coût de production de l’industrie de l’Union supporté au cours de la période d’enquête, était pris en compte dans le calcul de la marge de préjudice.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).