Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 172

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 172 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(172) Par conséquent, l’argument concernant une éventuelle double mesure corrective en raison de l’inclusion des futurs coûts de mise en conformité dans le calcul de la marge de préjudice a été rejeté.

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