(178) En ce qui concerne les objectifs de recyclage et de valorisation, la Commission a reconnu l’importance de la transition vers une économie circulaire, mais le règlement de base ne prévoit pas la possibilité d’instituer des mesures antidumping à un niveau supérieur à celui de la marge de dumping.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 178
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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