(214) La Commission ne peut évidemment pas discuter avec Lotte sur la manière dont la société devrait réagir à l’institution des droits. Toutefois, dans son analyse de l’intérêt de l’Union, la Commission ne peut pas prendre en considération l’intérêt individuel de certaines sociétés spécifiquement: elle doit tenir compte de l’intérêt des sociétés de l’Union dans leur ensemble.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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