(224) Afin d’assurer l’application correcte des droits antidumping, il convient que le droit antidumping applicable à «Toutes les autres importations originaires de Corée» ou à «Toutes les autres importations originaires de Taïwan», en fonction du pays d’origine, s’applique non seulement aux producteurs-exportateurs n’ayant pas coopéré à la présente enquête, mais aussi aux producteurs qui n’ont effectué aucune exportation vers l’Union au cours de la période d’enquête.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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