(234) La Commission a fait observer que, pour que les mesures s’appliquent rétroactivement, il doit exister des éléments de preuve d’une constitution de stocks importante après l’ouverture de l’enquête. L’augmentation temporaire des exportations en provenance de Corée n’a toutefois pas été d’une ampleur telle qu’elle s’est traduite par une augmentation significative des importations dans l’Union au cours de la période analysée. La Commission a donc rejeté cet argument.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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