Article considérant 34

(34) En ce qui concerne la demande visant à limiter le droit antidumping uniquement à une valeur excluant la prime verte, la Commission a fait observer que LEGO ne publiait pas les prix et les formules de prix convenus avec ses fournisseurs. La valeur de la prime verte ne peut être déterminée ni à partir de sources accessibles au public ni à partir des documents utilisés dans le cadre de la procédure de dédouanement. Par conséquent, il n’est pas possible d’exclure la prime verte de la valeur sur laquelle les droits antidumping sont perçus. En outre, comme indiqué au considérant 234 du règlement provisoire, l’ABS représente moins de 4 % du coût total supporté par LEGO lors de la fabrication du produit final et la société a constamment réalisé des bénéfices de plus de 20 %. Par conséquent, la Commission n’a trouvé aucune raison impérieuse liée à l’intérêt de l’Union de s’écarter de la pratique consistant à instituer des mesures antidumping sous la forme d’un droit ad valorem.