(37) À la suite de l’information finale, LEGO a affirmé une nouvelle fois que le droit antidumping ne devait pas être appliqué à la teneur en ABS à équilibre de masse présentée par les ABS importés. La société a de nouveau proposé une méthode permettant aux autorités douanières de déterminer la valeur du droit antidumping si la teneur en ABS à équilibre de masse était exclue. Afin de permettre l’exclusion, dans la pratique, de la teneur en ABS à équilibre de masse, la société a proposé de demander à l’avenir à son ou à ses fournisseurs une facturation qui établisse une distinction entre la prime verte et le reste du prix à l’importation.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.