Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 37

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 37 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(37) À la suite de l’information finale, LEGO a affirmé une nouvelle fois que le droit antidumping ne devait pas être appliqué à la teneur en ABS à équilibre de masse présentée par les ABS importés. La société a de nouveau proposé une méthode permettant aux autorités douanières de déterminer la valeur du droit antidumping si la teneur en ABS à équilibre de masse était exclue. Afin de permettre l’exclusion, dans la pratique, de la teneur en ABS à équilibre de masse, la société a proposé de demander à l’avenir à son ou à ses fournisseurs une facturation qui établisse une distinction entre la prime verte et le reste du prix à l’importation.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).