Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 38

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 38 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(38) Étant donné que l’ABS à équilibre de masse relève clairement de la définition du produit concerné fournie au considérant 39 du règlement provisoire, la Commission a souligné que l’exclusion de la teneur en ABS à équilibre de masse de l’application du droit antidumping devait avant tout être justifiée par des considérations liées à l’intérêt de l’Union. La faisabilité pratique ne serait examinée que s’il existait des motifs d’exclusion fondés sur l’intérêt de l’Union. À cet égard, la Commission a rappelé les conclusions qu’elle a formulées aux considérants 234 et 235 du règlement provisoire. En réalité, l’institution d’un droit antidumping de 10 % sur les importations d’ABS en provenance de Corée et de Taïwan effectuées par LEGO au cours de la période d’enquête n’entraînerait qu’une réduction du bénéfice de la société visible uniquement après la virgule décimale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).