Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 52

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 52 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(52) En ce qui concerne la demande visant à obtenir de plus amples détails sur la méthode de calcul concernée, la Commission a fait observer que la méthode en tant que telle avait été entièrement communiquée. Toutefois, les données sur lesquelles la méthode a été appliquée, c’est-à-dire les données relatives aux ventes et aux coûts des producteurs-exportateurs coréens retenus dans l’échantillon, étaient toutes confidentielles et ne pouvaient donc pas être divulguées à d’autres parties. Cette demande a dès lors été rejetée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).