(52) En ce qui concerne la demande visant à obtenir de plus amples détails sur la méthode de calcul concernée, la Commission a fait observer que la méthode en tant que telle avait été entièrement communiquée. Toutefois, les données sur lesquelles la méthode a été appliquée, c’est-à-dire les données relatives aux ventes et aux coûts des producteurs-exportateurs coréens retenus dans l’échantillon, étaient toutes confidentielles et ne pouvaient donc pas être divulguées à d’autres parties. Cette demande a dès lors été rejetée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 52
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.