Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 53

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 53 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(53) Dans ses observations sur l’information provisoire, Lotte a affirmé que le calcul de la valeur normale effectué par la Commission comportait un certain nombre d’erreurs et a demandé des modifications. Plus précisément, Lotte a déclaré:

a) qu’il y avait eu un double comptage de certaines dépenses liées au transport et à l’emballage, de sorte que les frais de vente, dépenses administratives et autres frais généraux (frais VAG) de Lotte devaient être revus à la baisse;

b) que certains dividendes perçus auraient dû être inclus dans le calcul des frais VAG car ils se rapportaient à des montants perçus par les sociétés concernées à la suite de leurs investissements et la Commission n’a pas établi que ces investissements n’étaient pas liés au produit concerné. En tout état de cause, si la Commission insiste sur l’exclusion de ces dividendes, elle doit également exclure un autre poste du calcul des frais VAG (détails fournis dans la version sensible des observations de Lotte).

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).