Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 63

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 63 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(63) Par la suite, la Commission a décidé de se fonder sur la marge bénéficiaire communiquée dans l’enquête antidumping sur les importations de PVAL en provenance de la RPC, marge utilisée de nouveau dans une récente enquête antidumping portant sur les importations d’acide gras en provenance d’Indonésie, ainsi que l’a également suggéré LG Chem. À ce stade, et compte tenu du fait que la rentabilité des importateurs indépendants ayant coopéré n’avait pas pu être utilisée, cette marge bénéficiaire constituait la base la plus objective disponible pour parvenir à une estimation satisfaisante d’un prix à l’exportation conforme au principe de pleine concurrence et donc raisonnable, fondée sur des données détaillées relatives aux ventes d’un produit relevant de la même catégorie générale, à savoir celui fabriqué par l’industrie chimique.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).