(65) Interpolimeri a déclaré que le document d’information finale additionnelle ne précisait pas pourquoi ses données avaient été rejetées. La société a supposé que les données relatives à sa rentabilité n’avaient pas été utilisées, car elles n’avaient été communiquées que dans la version confidentielle de la réponse au questionnaire. À cet égard, la société a renoncé au traitement confidentiel de la marge bénéficiaire déclarée.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 65
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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