Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 67

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 67 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(67) LG Chem a déclaré que, par conseillers interposés, elle avait eu accès aux informations confidentielles soumises par Biesterfeld et Interpolimeri. Dans ce cadre, elle a appuyé les arguments présentés par les sociétés, tels qu’exposés aux considérants 65 et 66. En outre, la partie a affirmé que la Commission avait mal compris sa référence au bénéfice de l’importateur indépendant provenant de l’enquête sur les PVAL. La société a déclaré qu’elle avait simplement fait référence au bénéfice utilisé dans ladite enquête pour démontrer que la marge bénéficiaire utilisée par la Commission dans la construction de son prix à l’exportation était disproportionnée et ne reflétait pas la marge bénéficiaire moyenne de l’industrie chimique. Enfin, la société a fait valoir que la Commission ne pouvait ignorer les données des deux importateurs indépendants au motif qu’elle avait délibérément choisi de ne pas vérifier les réponses au questionnaire.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).