Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 70

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 70 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(70) Quant aux allégations de Biesterfeld selon lesquelles les contradictions avaient été clarifiées dans ses observations sur l’information provisoire et dans celles sur l’information finale, la Commission n’est pas de cet avis. Dans ces deux séries d’observations, la société s’est contentée d’indiquer que le bénéfice déclaré reflétait la marge brute et que le bénéfice net réel devait être de [2–5] %. Dans aucune de ces séries d’observations, la société n’a fourni des éléments de preuve à l’appui de son allégation ni un calcul plus détaillé.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).