(70) Quant aux allégations de Biesterfeld selon lesquelles les contradictions avaient été clarifiées dans ses observations sur l’information provisoire et dans celles sur l’information finale, la Commission n’est pas de cet avis. Dans ces deux séries d’observations, la société s’est contentée d’indiquer que le bénéfice déclaré reflétait la marge brute et que le bénéfice net réel devait être de [2–5] %. Dans aucune de ces séries d’observations, la société n’a fourni des éléments de preuve à l’appui de son allégation ni un calcul plus détaillé.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 70
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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