Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 75

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 75 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(75) En ce qui concerne l’utilisation de la marge bénéficiaire établie dans le cadre de l’enquête sur les PVAL, la Commission a relevé que, dans ses observations sur l’information finale, LG Chem avait utilisé la marge bénéficiaire de 6,89 % comme exemple de «marge bénéficiaire considérablement plus faible utilisée […] dans d’autres enquêtes récentes concernant des produits chimiques». LG Chem a également observé à juste titre que «des marges nettement inférieures ont été utilisées même en l’absence de coopération de la part des importateurs ou lorsque le seul importateur ayant coopéré n’avait pas fourni de données dans la version non confidentielle». Compte tenu de ces observations, il est difficile de comprendre pourquoi, dans une situation où aucun des deux importateurs indépendants ayant coopéré n’a fourni à la Commission une marge bénéficiaire nette fiable, une approche différente aurait dû être adoptée. Compte tenu des problèmes posés par les bénéfices déclarés par les deux importateurs qui ont coopéré à la présente enquête, la marge bénéficiaire provenant de l’enquête relative aux importations de PVAL originaires de la République populaire de Chine constituait intrinsèquement la meilleure valeur de remplacement. L’allégation soulevée en la matière par LG Chem a donc été rejetée.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).