Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 77

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 77 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(77) En ce qui concerne le point a), la Commission a rejeté l’argument, considérant que, comme indiqué dans le rapport de vérification, la nouvelle attribution des quantités a été présentée à un stade tardif de la visite de vérification et que la Commission n’a pas été en mesure de vérifier l’exactitude des données et de la méthode de calcul. En outre, la méthode proposée par la société pour calculer l’ajustement se fondait toujours sur une base globale et la société n’a pas été en mesure de fournir l’ajustement par type ou par modèle. De plus amples détails sur les raisons du rejet de la demande ont été fournis dans l’information spécifique relative à Lotte afin de protéger la confidentialité des données pertinentes.

Aller plus loin

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