(89) En ce qui concerne le point a), la Commission n’a pas contesté qu’un certain nombre de facteurs sont pris en considération pour fixer les prix des ABS. Toutefois, aucun de ces facteurs n’était à ce point important qu’il était inclus de manière explicite dans la formule de calcul des prix. En outre, sur la base des informations figurant dans le dossier, cette prime n’a été appliquée à aucun des types de produit vendus sur le marché intérieur, c’est-à-dire aux types de produit utilisés pour établir la valeur normale. La société n’a ni contesté ce fait ni apporté la preuve du contraire. Par conséquent, la Commission a jugé approprié de prendre en considération le fait que la prime n’était appliquée que sur les ventes à l’exportation aux fins d’une comparaison équitable.
Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
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