Règlement d’exécution (UE) 2026/316 · Article

Article considérant 89

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/316
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/316
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0316)
RéférenceConsidérant 89 du règlement d’exécution (UE) 2026/316EUR-Lex →

(89) En ce qui concerne le point a), la Commission n’a pas contesté qu’un certain nombre de facteurs sont pris en considération pour fixer les prix des ABS. Toutefois, aucun de ces facteurs n’était à ce point important qu’il était inclus de manière explicite dans la formule de calcul des prix. En outre, sur la base des informations figurant dans le dossier, cette prime n’a été appliquée à aucun des types de produit vendus sur le marché intérieur, c’est-à-dire aux types de produit utilisés pour établir la valeur normale. La société n’a ni contesté ce fait ni apporté la preuve du contraire. Par conséquent, la Commission a jugé approprié de prendre en considération le fait que la prime n’était appliquée que sur les ventes à l’exportation aux fins d’une comparaison équitable.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0316. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).