Article considérant 90

(90) La Commission a en outre relevé que le groupe spécial dans l’affaire DS UE-Biodiesel (Indonésie) de l’OMC avait analysé la prime dans le contexte de la construction du prix à l’exportation conformément à l’article 2.3 de l’accord sur la mise en œuvre de l’article VI de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (accord antidumping de l’OMC) ou à l’article 2, paragraphe 9, du règlement de base. Le groupe spécial a conclu que la prime aurait dû être incluse dans la construction du prix à l’exportation. En l’espèce, la prime verte a été reconnue comme faisant partie du prix à l’exportation. Un ajustement au titre de la prime verte a été effectué aux fins d’une comparaison équitable en vertu de l’article 2.4 de l’accord antidumping de l’OMC ou de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.