(112) À la suite de l’information provisoire, CJS a contesté le fait que la Commission ait ajouté au prix à l’importation des facteurs de production en Colombie le rapport entre le coût de transport et la valeur d’achat des intrants déclarés par CJS, plutôt que le coût de transport réel déclaré par CJS, affirmant que, par conséquent, la Commission n’avait pas tenu compte de ses coûts de transport réels sans justification valable. CJS a notamment affirmé que la Commission n’avait pas démontré que ses coûts de transport étaient faussés et qu’elle avait déduit du prix à l’exportation les coûts réels de manutention, de chargement et de transport sur le marché intérieur, sans les remplacer par une valeur de référence et, partant, en les considérant comme fiables.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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