Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 112

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 112 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(112) À la suite de l’information provisoire, CJS a contesté le fait que la Commission ait ajouté au prix à l’importation des facteurs de production en Colombie le rapport entre le coût de transport et la valeur d’achat des intrants déclarés par CJS, plutôt que le coût de transport réel déclaré par CJS, affirmant que, par conséquent, la Commission n’avait pas tenu compte de ses coûts de transport réels sans justification valable. CJS a notamment affirmé que la Commission n’avait pas démontré que ses coûts de transport étaient faussés et qu’elle avait déduit du prix à l’exportation les coûts réels de manutention, de chargement et de transport sur le marché intérieur, sans les remplacer par une valeur de référence et, partant, en les considérant comme fiables.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).