Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 113 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(113) La Commission a déterminé, lors de l’application de l’article 2, paragraphe 6 bis, point a), du règlement de base, qu’il n’était pas approprié de se fonder sur les prix et les coûts sur le marché intérieur chinois du fait de l’existence de distorsions significatives en Chine. Par conséquent, la Commission a calculé la valeur normale exclusivement sur la base de coûts de production et de vente représentant des prix ou des valeurs de référence non faussés. À cette fin, la Commission a utilisé le prix à l’importation des facteurs de production en Colombie comme référence pour remplacer le prix des mêmes facteurs de production pour la Chine. Conformément à sa pratique courante, la Commission a utilisé le rapport entre le coût de transport et la valeur d’achat réelle des intrants déclarée par les producteurs-exportateurs chinois comme estimation des coûts de transport en Colombie. Au cours de l’enquête, CJS n’a pas établi de manière certaine que ses coûts de transport n’étaient pas faussés. En conséquence, l’estimation du coût du transport en Colombie sur la base du rapport entre ce coût et la valeur d’achat réelle des importations déclarée par les producteurs-exportateurs chinois a été jugée exacte. Par conséquent, cet argument a été rejeté.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).