(118) En outre, le plaignant s’est demandé si la base du rapport des sous-produits calculé par la Commission ne devrait pas être différente. Toutefois, il n’a pas expliqué plus en détail cet argument ni indiqué quelle base aurait dû être utilisée à la place en ce qui concerne le rapport entre le prix des sous-produits en Chine et le prix du principal intrant en Chine. Par conséquent, cet argument a été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 118
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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