(128) À la suite de l’information provisoire, CJS a affirmé qu’une note de crédit n’avait pas été dûment prise en considération dans le calcul du prix à l’exportation, étant donné que la Commission avait uniquement déduit la valeur de la note de crédit, mais pas le volume correspondant des opérations déclarées.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 128
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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