(129) La Commission a relevé que la note de crédit faisait référence à une opération dans laquelle le volume indiqué sur le document de livraison ne correspondait pas au volume reçu par le client, qui était inférieur. Par conséquent, CJ Europe GmbH (ci-après «CJE») a émis une note de crédit pour la valeur du volume manquant, sans mentionner le volume lui-même. Les éléments de preuve figurant dans le dossier montrent que le volume manquant en question a bien quitté les installations de CJE, et que, par conséquent, le volume initial indiqué dans les tableaux de CJE correspondait à la quantité exacte. Cet argument a donc été rejeté.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 129
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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