Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 132

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 132 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(132) La Commission a fait observer que, bien que deux importateurs aient répondu au questionnaire, la réponse de l’un d’entre eux était incomplète et ne permettait pas d’établir la marge de bénéfice. La deuxième société a fourni un ensemble complet de données et le bénéfice lié au produit soumis à l’enquête et, à la suite de l’institution des mesures provisoires, a accepté la vérification de sa réponse au questionnaire, la communication de sa marge de bénéfice au cours de la période d’enquête et son utilisation dans le calcul.

Aller plus loin

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