(134) À la suite de l’information finale, CJS a réitéré son allégation selon laquelle la Commission aurait dû prendre en considération dans le calcul du prix à l’exportation, non seulement la valeur d’une note de crédit, mais aussi le volume correspondant des opérations déclarées. CJS a exprimé son désaccord avec la déclaration de la Commission selon laquelle le volume manquant avait bien quitté les locaux de CJE, invoquant un manque d’éléments de preuve à l’appui de cette conclusion.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 134
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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