Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 140 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(140) À la suite de l’information provisoire, CJS a affirmé que, contrairement à ce qu’affirme la Commission au considérant 270 du règlement provisoire, les frais VAG de Sucroal incluaient les coûts de distribution et a donc demandé à la Commission de les déduire de la valeur normale afin de procéder à une comparaison équitable au niveau départ usine.

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