(143) Comme indiqué aux considérants 272 et 273, du règlement provisoire, des ajustements ont été opérés pour tenir compte des droits de douane, des autres impositions à l’importation, du fret, de l’assurance, de la manutention, du chargement et des frais accessoires, de l’emballage, des coûts du crédit, des commissions et des frais bancaires, conformément à l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 143
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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