Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 146

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 146 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(146) Après la publication du règlement provisoire, le groupe Huaheng a affirmé que la Commission ne s’était pas acquittée de la charge de la preuve qui lui incombait pour procéder à l’ajustement du prix à l’exportation conformément à l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base pour les ventes effectuées par le producteur à une société liée puis exportées vers l’Union, comme indiqué au considérant 274, du règlement provisoire. En particulier, le groupe Huaheng a affirmé que i) la Commission n’avait pas expliqué pourquoi la réalisation d’un bénéfice ou la commercialisation d’un large éventail de produits conférait à l’opérateur commercial lié des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions, et ii) pourquoi un tel ajustement était nécessaire pour assurer la comparabilité des prix entre le prix à l’exportation et la valeur normale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).