Article considérant 147

(147) La Commission n’a pas jugé cette allégation justifiée. Au considérant 275 du règlement provisoire, la Commission a conclu que le groupe Huaheng avait utilisé une société de son groupe à des fins commerciales. De plus amples précisions concernant l’appréciation de la Commission ont été fournies à Huaheng dans les informations spécifiques à la société car elles contenaient des renseignements confidentiels. Sur la base de cette évaluation, la Commission a conclu que l’opérateur commercial lié Anhui Huaheng Biotechnology CO., Ltd (ci-après «AHB») exerçait des fonctions assimilables à celles d’un agent travaillant sur la base de commissions. En conséquence, un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base était justifié.