Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 150

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 150 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(150) L’enquête a établi que CJS avait vendu dans l’Union par l’intermédiaire d’un opérateur commercial lié au cours de la période d’enquête et que celui-ci avait supporté des coûts et réalisé des bénéfices qui pouvaient être imputés aux ventes de l’Union. Par ailleurs, la valeur normale pour le produit concerné a été construite conformément à l’article 2, paragraphe 6 bis, du règlement de base, incluant donc un montant non faussé et raisonnable pour les frais VAG et la marge bénéficiaire. Comme indiqué au considérant 254 du règlement provisoire, ces coûts et cette marge bénéficiaire ont été jugés raisonnables pour le stade commercial départ usine et ne pouvaient donc pas inclure les coûts et la marge bénéficiaire d’un opérateur commercial lié.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).