(151) Il s’ensuit que la comparaison entre cette valeur normale et ce prix à l’exportation n’était pas équitable, dès lors que le prix à l’exportation incluait les coûts et la marge bénéficiaire d’un opérateur commercial lié et que la valeur normale a été calculée sans ces éléments. Cela a créé une asymétrie qui affecte la comparabilité des prix entre la valeur normale et le prix à l’exportation. En conséquence, la Commission a conclu qu’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base était justifié.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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