Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 153

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 153 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(153) À la suite de l’information finale, CJS a fait valoir que, pour appliquer un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base, la Commission devait démontrer en quoi la participation de CJCJ au processus de facturation des ventes à l’exportation affectait la comparabilité des prix avec la valeur normale. CJS a en outre affirmé que, bien qu’ayant reconnu que les conditions d’application d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point i), du règlement de base n’étaient pas remplies, la Commission a appliqué le même ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base sans démontrer que les clients de CJS payaient des prix différents sur le marché intérieur en raison de la participation de CJCJ aux ventes à l’exportation du produit soumis à l’enquête vers l’Union. Dans la version confidentielle de ses observations, CJS a ajouté des détails supplémentaires concernant les frais VAG et les ajustements de bénéfices.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).