Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 156

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 156 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(156) Rien ne permet de démontrer plus clairement l’incidence sur la comparabilité des prix entre le prix à l’exportation et la valeur normale que de montrer qu’un élément, en l’occurrence les frais VAG d’un opérateur commercial lié, est présent dans le premier et absent du second. En d’autres termes, en démontrant que le prix à l’exportation et la valeur normale sont asymétriques. La notion de comparabilité des prix entre le prix à l’exportation et la valeur normale est intrinsèquement liée à la notion de symétrie entre eux. Le Tribunal l’a expliqué dans l’affaire Dashiqiao Sanqiang comme suit: «Il a encore été précisé dans la jurisprudence qu’il ressort tant de la lettre que de l’économie de l’article 2, paragraphe 10, du règlement de base qu’un ajustement du prix à l’exportation ou de la valeur normale peut être opéré uniquement pour tenir compte des différences concernant des facteurs qui affectent les prix et donc leur comparabilité. Cela signifie, en d’autres termes, que l’ajustement a pour but de rétablir la symétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation d’un produit, de sorte que, si l’ajustement a été valablement opéré, cela implique qu’il a rétabli la symétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32026R0319. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).