Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article

Article considérant 157

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
RéférenceConsidérant 157 du règlement d’exécution (UE) 2026/319EUR-Lex →

(157) Le Tribunal a donc conclu que «[d]ans le cadre de l’appréciation du caractère équitable de la méthode de comparaison appliquée, la notion de symétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation constitue ainsi un élément clé correspondant à la nécessité d’établir la comparabilité des prix au sens de l’article 1er, paragraphe 2, du règlement de base».

Aller plus loin

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