Article considérant 158

(158) L’asymétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation dans le cadre d’un ajustement au titre de l’article 2, paragraphe 10, point k), a été examinée par le Tribunal dans l’affaire Sinopec. Le Tribunal a tout d’abord rappelé la conclusion de la Commission relative à l’asymétrie entre le prix à l’exportation et la valeur normale, créée par la présence d’une TVA non remboursable dans le premier et son absence dans la seconde, pour conclure ensuite que «la Commission a démontré la nécessité d’opérer [l’] […] ajustement contesté». Si le Tribunal a estimé que l’ajustement n’aurait pas pu être effectué en vertu de l’article 2, paragraphe 10, point b), et que la Commission avait donc commis une erreur de droit, il a également jugé qu’«une telle erreur n’a pas eu d’incidence déterminante sur l’appréciation portée par l’auteur de celui-ci». En effet, selon le Tribunal, l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base «permettait à la Commission de procéder [à l’] […] ajustement contesté dans le but de rétablir la symétrie entre la valeur normale et le prix à l’exportation du produit concerné et de garantir une comparaison équitable entre ces deux valeurs». En d’autres termes, le Tribunal a confirmé que l’évaluation effectuée par la Commission, qui se limitait à constater l’asymétrie (à l’instar de l’évaluation effectuée dans l’affaire portée devant le Tribunal), était suffisante pour procéder à l’ajustement prévu à l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base.