(160) En outre, CJS a affirmé que la Commission avait enfreint le principe du droit de l’Union de la lex specialis, selon lequel les institutions de l’Union ne peuvent contourner une disposition plus spécifique en s’appuyant sur une disposition générale. À cet égard, CJS a affirmé que l’article 2, paragraphe 10, point k), du règlement de base constituerait une disposition générale, tandis que l’article 2, paragraphe 10, point i), serait une disposition spécifique.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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