(165) La Commission a estimé que cette allégation était partiellement justifiée pour trois des cinq éléments et les a déduits des frais VAG pertinents pour l’ajustement en conséquence. L’allégation a été rejetée pour les deux autres éléments. De plus amples précisions concernant l’appréciation de la Commission ont été fournies à CJS dans les informations spécifiques à la société car elles contenaient des renseignements confidentiels.
Règlement d’exécution (UE) 2026/319 · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/02/2026) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2026/319
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2026/319
Versionacte d'origine du 12/02/2026 (CELEX 32026R0319)
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